Brouillette Kosie Prince c. Great Harvest Franchising Inc., 2009 CF 48 (CanLII)

 http://www.canlii.org/fr/ca/cfpi/doc/2009/2009cf48/2009cf48.html

SIGNALEMENT DE JURISPRUDENCE EN DROIT DES MARQUES DE COMMERCE

Brouillette Kosie Prince c. Great Harvest Franchising Inc., 2009 CF 48 (CanLII)

Cour fédérale – 20 janvier 2009

Appel de deux décisions du registraire ayant maintenu en vertu de l’art. 45 LMC les enregistrements des marques GREAT HARVEST BREAD & CO (LMC 524,225) en liaison avec l’exploitation et le franchisage de boulangeries de détail et GREAT HARVEST BREAD CO. & DESIGN (LMC 523,778) en liaison avec services de franchisage de boulangerie, l’exploitation et le franchisage de boulangeries de détail et un seul produit de boulangerie à savoir du pain – Norme de contrôle est le critère de la raisonnabilité de la décision du registraire – Dans le dossier LMC 524, 225 : Registraire pouvait raisonnablement conclure à l’emploi de la marque en liaison avec services de franchisage par dissémination d’une brochure d’information sollicitant de nouveaux franchisés et avec services d’exploitation d’une boulangerie de détail par l’opération d’un kiosque vendant des produits de boulangerie dans un centre d’achat une journée seulement au cours de la période pertinente alors que la marque était épinglée sur l’étal – Dans le dossier LMC 523,778 : opération d’une boulangerie de détail temporaire (pendant une journée seulement) afin de vendre du pain au public (les pains vendus comportant la marque sur leur étiquette) dans centre commercial constitue opération de vente de marchandises qui est activité de boulangerie de détail (et constitue emploi en liaison avec du pain) même si un des objectifs visés était de soliciter intérêt dans la vente de franchises – Fait que preuve additionnelle aurait pu être soumise en appel pour clarifier certains aspects non pertinent, car aucune raison de douter de la véracité des déclarations de l’affiante – Appel rejeté.

 

Texte intégral :

 

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